Lorsqu’on envisage un mariage international, il est important de s’interroger en amont de la question du régime matrimonial. En effet, le choix de ce régime soulève des implications juridiques importantes en cas de divorce ou de décès. Cet article met en lumière l’importance de choisir le bon régime pour son mariage international.
Sommaire
Comprendre le régime matrimonial
En termes simples, le régime matrimonial régit l’organisation des biens du couple pendant le mariage et en cas de dissolution de celui-ci. Il détermine la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que la répartition de ces biens en cas de divorce ou de décès.
Dans le contexte d’un mariage international, le choix du régime revêt une grande importance en raison des différences de lois entre les pays. Certains pays appliquent le principe de la communauté de biens, tandis que d’autres privilégient la séparation de biens. Il est donc essentiel de choisir un régime qui offre la meilleure protection aux conjoints, quel que soit leur lieu de résidence.
Quel régime matrimonial dans le cas d’un mariage international ?
Les règles de droit international privé gouvernant la détermination du régime matrimonial dépendent de la date du mariage :
- Mariages avant le 1er septembre 1992 : application de la jurisprudence française
- Mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 : application de la convention de La Haye du 14 mars 1978
- Mariages à compter du 29 janvier 2019 : application des règles fixées par le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 janvier 2016
Mariages avant le 1er septembre 1992
Le principe à retenir est la totale liberté des mariés dans le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial. Il était possible, avant septembre 1992, de choisir une loi qui pouvait n’avoir aucun rapport avec son lieu de résidence ou avec sa nationalité.
En présence d’un contrat
Lorsque les mariés ont clairement exprimé via un contrat leur volonté de se voir appliquer tel ou tel régime matrimonial, seule la validité de l’écrit peut nécessiter une vérification de forme. En présence d’un contrat de mariage, il n’y a donc pas de réelle difficulté.
En l’absence de contrat
Dans ce cas, il faut rechercher la volonté tacite des mariés. L’indice de référence retenu par la jurisprudence et consacré par une célèbre affaire n’est autre que le domicile matrimonial, défini comme le lieu où les époux entendent, au moment de leur mariage fixer effectivement leur établissement de manière stable.
Bien entendu, cet indice ne constitue pas le seul argument à faire valoir et peut être contré par d’autres indices accessoires, antérieurs ou postérieurs au mariage des époux.
Mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
En présence d’un contrat
La loi est claire : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage et seules ces lois peuvent être désignées au moment de la régularisation du contrat :
- La loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité
- La loi de l’état sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle
- La loi de l’état sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle.
Important : La loi choisie est réputée s’appliquer à l’ensemble des biens des époux. Cependant, il existe une exception pour les immeubles, pour lesquels il est possible de désigner la loi de leur état de situation.
En l’absence de contrat
La convention de la Haye a prévu cette hypothèse en posant des critères de rattachements objectifs, permettant de déterminer la loi applicable au régime matrimonial :
Critère dit principal : la résidence habituelle des époux, c’est-à-dire que les époux qui n’ont pas préalablement désigné la loi applicable à leur régime matrimonial se voient appliquer la loi de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle.
Critère dit exceptionnel : la nationalité commune des époux. Attention, ce critère vise 3 hypothèses possibles en fonction :
- De la ratification de la Convention par l’État de la nationalité des époux
- Si la Convention n’est pas ratifiée, de la reconnaissance de l’application de la loi interne par l’État de la nationalité des époux
- Si les époux n’établissent pas leur résidence habituelle sur le territoire du même État, de l’État de la nationalité commune des époux.
En tout état de cause, à défaut de résidence habituelle et de nationalité commune, le régime matrimonial est soumis à la loi de l’État avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits.
Mariages depuis le 29 janvier 2019
En présence d’un contrat
Le choix de la loi applicable se trouve encore plus limité qu’auparavant. Depuis janvier 2019, les époux ne peuvent désigner que la loi de l’État dans lequel au moins l’un d’eux a sa résidence habituelle ou sa nationalité.
Aucune exception n’est applicable et les conditions de forme viennent confirmer la dureté de ces nouvelles dispositions.
En l’absence d’un contrat
Les époux, qui n’ont pas préalablement désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, se voient appliquer la loi de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle.
À défaut de pouvoir déterminer la loi applicable grâce à la première résidence habituelle, le nouveau règlement préconise de retenir la loi de la nationalité commune des époux (au moment de la célébration de l’union). Dans l’hypothèse de doubles nationalités, doit être retenue la nationalité de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits.
Important : Lorsque votre situation personnelle présente un caractère d’extranéité, il est préférable de faire appel aux conseils d’un professionnel.
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Les questions les plus posées
Il s’agit d’un corpus de règles encadrant la gestion des biens des conjoints ainsi que leur répartition en cas de séparation ou de décès, dans le but de réduire les conflits au sein des mariages internationaux.
En France, le mariage civil est le seul qui soit reconnu. Un mariage religieux ne possède ainsi aucune validité sur le plan juridique.
Les implications fiscales fluctuent en fonction des législations nationales et du régime matrimonial adopté, ce qui justifie souvent le recours à un conseiller fiscal expérimenté afin d’optimiser la situation financière du couple.